Le site paytroc.com est une plateforme collaborative de paiement par troc avec des chèques de caution virtuelle pour échanger des produits et des services sur des sites qui acceptent le troc, comme le site eclikcity.com .

Ces sites appartiennent à la société LBST au capital de 1 000 euros, domiciliant en FRANCE au 34 Rue de la République 30 000 Nîmes.

Ces sites sont actuellement hébergés chez LWS , une société au capital de 1 000 0000 euros, domiciliant en FRANCE au
4 Rue Galvani 75
838 Paris- cedex 17 .

Vous pouvez cliquer sur l'onglet "Support" pour nous contacter.

Numéro de déclaration à la CNIL: "en cours de formation".

Article 1 - Le Contrat :

Le présent contrat est un document important que vous devez lire avec soin si vous envisagez d'utiliser les services de PayTroc. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de ventes (CGU et CGV) constituent un contrat passé entre vous et PayTroc. En vous inscrivant sur le site paytroc.com ou applications pour utiliser les services de PayTroc, vous devez lire et accepter l'intégralité de ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Le présent contrat vous est fourni et est conclu en langue française. Nous vous remercions de prendre le temps de le lire avant de l’accepter. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation des services de PayTroc. Vous devez donc vous inscrire et créer un compte membre avant de pouvoir utiliser les services de PayTroc.

PayTroc est uniquement un outil ou une plateforme de paiement collaboratif qui utilise des chèques de caution virtuelle pour valider les échanges par troc de produits et services entre les membres utilisateurs du site paytroc.com. PayTroc exécutera tout ordre de paiement par chèque de caution virtuelle valide passé par vos soins par l'intermédiaire de votre compte de paiement et créditera le compte de la personne membre et utilisateur du site paytroc.com à laquelle vous envoyez votre paiement par chèque de caution virtuelle.

PayTroc est donc un outil qui vous permet d'envoyer des paiements par chèque (de caution virtuelle) à des tiers et de recevoir des paiements par chèque (de caution virtuelle) provenant de tiers. Aucun chèque ne peut être échangé ou remboursé en euro ou en d'autres devises. PayTroc ne peut exercer aucun contrôle sur les produits ou services échangés par troc avec ses chèques de caution virtuelle; et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant de la légalité desdits produits ou services.

Nous ne pouvons garantir l'identité d'aucun membre utilisateur, ni assurer qu'un membre acheteur ou vendeur mènera la transaction à son terme. Veuillez noter également qu'il existe une possibilité que vous ayez affaire à des personnes de moins de 18 ans ou agissant de manière frauduleuse. Vous devez donc tenir compte de ces risques lorsque vous voulez utiliser le service de PayTroc. Car vous êtes la seule personne responsable de votre compte et de tout ce que vous faites avec votre compte .

Article 2 - Application des Conditions :

Le présent contrat est applicable dès que vous êtes connecté sur le site paytroc.com ou téléchargez l'application de PayTroc sur l'App Store ou Google Play. Toute connexion sur le site paytroc.com est subordonnée au respect des présents Conditions Générales d'Utilisation. Donc le simple accès au site ou téléchargent de l'application implique l'acceptation de l'ensemble des Conditions décrites ci-après.

Article 3 - Conditions d'Utilisation :

3.1 - Le membre utilisateur de PayTroc ne peut créer qu'un seul compte perso et un compte pro pour ses activités professionnelles. Le téléchargement de l'application de PayTroc sur l'App Store ou Google Play est totalement gratuit.

3.2 - L'inscription ou la première inscription est totalement gratuite tant que vous ne demandez pas de supprimer votre compte membre utilisateur de PayTroc. Car nous voulons encourager nos membres à jouer le jeu de rendre un service pour pouvoir reprendre son chèque de caution pour garder son compte en équilibre.

3.3 - Mais à partir de la deuxième inscription, l’accès est payant de 29.99 euros TTC. C'est pour décourager les membres à vouloir supprimer leur compte membre utilisateur de PayTroc.

3.4 - Pour que l'accès au service de PayTroc reste gratuit et sans publicité, nous avons besoin de vous. Nous vous demandons une petite participation financière en donation pour soutenir et participer aux frais et charges du projet .

3.5 - Pour vous inscrire et utiliser PayTroc, vous devez accepter de nous renseigner votre Nom, Prénom, Adresse E-mail valide et Numéro de téléphone (portable). Nous nous engageons aussi longtemps que possible à protéger vos données et de ne jamais commercialiser vos informations personnelles collectées. Toutefois, comme aucun système n'offre une sécurité absolue; vous êtes informé qu'il y a une part de risque dès lors que vous êtes connecté sur internet.

Article 4 : La Communauté de PayTroc :

4.1 - Vous reconnaissez être une personne majeure (18 ans minimum) et responsable pour prétendre être un membre légitime de la communauté et d'utiliser librement le service de PayTroc . Bien que vous faîtes partie de la communauté, souvenez vous que PayTroc ne vous appartient pas à vous tout seul mais à chaque membre utilisateur de la plateforme (site et applications).

4.2 - Nous vous demandons une petite participation ou d'une donation d'1 euro au minimum pour permettre à ce projet de grandir et de rester en vie aussi longtemps que possible. S'il vous plaît: Envoyez nous un message si vous ne voulez pas voir votre don et votre nom afficher automatiquement dans la page MERCI AUX SPONSORS du site.

4.3 - Si vous êtes un super héros mais masqué parce que vous avez peur de révéler aux autres votre vraie identité . Vous allez devoir retirer votre masque si vous voulez vous sentir à l'aise et ainsi trouver votre place parmi nous . Donc, mettez votre vrai nom et prénom (suivi d'un pseudo). Mais n'utilisez pas de faux nom ou de proxy si vous voulez devenir et rester membre de PayTroc. Comment pouvez-vous espérer créer une relation de confiance en étant masqué ?

Article 5 : Conditions d'Approvisionnement du Compte :

5.1 - Après votre inscription, vous allez recevoir un chèque de caution virtuelle de 200 000 Eclik (d'une valeur de 20 000 euros) pour commencer à réaliser tous vos projets en échangeant des trocs de services avec n'importent qui dans le monde entier.

5.2 - Votre compte ne doit pas être vide . Voilà pourquoi vous ne devez pas approvisionner votre compte, si vous voulez acquérir l'éducation financière. Votre compte restera en équilibre tant que vous échangez un service contre un autre.

Article 6 : Programme d'Education Financière :

6.1 - Nous avons offert à chaque membre seulement 200 000 Eclik. Car votre principal objectif n'est pas d'obtenir le plus de Eclik possible. Mais de pouvoir faire ou obtenir le plus de choses possible en échangeant des produits et des services ou une chose contre une autre.

6.2 - On parle d'un chèque de caution virtuelle parce qu'il faut toujours rendre un service avant de pouvoir récupérer son chèque virtuellement échangé pour pouvoir garder son compte en équilibre. C'est ce qu'on appelle l'éducation financière .

Article 7 : Litiges :

7.1 - Si un litige survient entre vous et PayTroc. Notre but est de vous comprendre et de vous fournir un moyen aussi neutre que possible pour résoudre le litige rapidement. Notre objectif, c'est d'éviter d'aller au tribunal pour trouver une solution la plus équitable pour résoudre ce litige.

7.2 - Les litiges entre vous et PayTroc concernant nos services peuvent être signalés en ligne depuis la page support dans la rubrique " LITIGES". Puisque les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour résoudre ce litige.

7.3 - Si vous n'êtes pas en mesure de résoudre un problème directement avec un autre membre. Envoyez nous un message dans la rubrique " LITIGES" . Car tout ce qui se passe dans la communauté de PayTroc doit rester à l'intérieur de PayTroc. Dès qu'un Litige entre les membres a été transformé en réclamation, la décision finale revient à PayTroc. Mais après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour résoudre ce litige.

Article 8 : Limitations de notre Responsabilité :

8.1 - Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou vols de vos Eclik . Notre responsabilité est limitée car vous êtes responsable de votre compte.

8.2 - Aucun terme du présent contrat ne saurait limiter notre responsabilité en cas de fraude, de tromperie frauduleuse, de négligence grossière, de faute dolosive de notre part, de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence ou dans les cas dans lesquels de telles limitations ou exclusions ne sont pas autorisées par la loi applicable.

8.3 - En cas de non-respect des instructions et des exigences de PayTroc en matière d'intégration et d'utilisation, vous serez tenu pour responsable de tous les dommages subis par vous-même.

8.4 - Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou vols :

(A) - des informations transmises, diffusées ou collectées, notamment les fichiers d'adresses mais aussi le texte, les images, les éléments de forme et les données accessibles sur le site, et ce, à quelque titre que ce soit.

(B) - les détournements éventuels de mots de passe, de codes confidentiels et plus généralement, de toute information à caractère sensible et personnel .

8.5 - Sauf clause contraire du présent contrat et sans préjudice des droits qui vous sont accordés par la loi, nous fournissons le service sans aucune garantie expresse ou implicite.

Article 9 : Vos Engagements et responsabilités :

9.1 - Vous acceptez de ne jamais usurper l'identité d'un autre membre.

9.2 - Vous acceptez de ne jamais utiliser n'importe quel moyen pour accéder , gérer ou surveiller le compte d'un autre membre..

9.3 - Vous acceptez de ne jamais partager, participer ou propager des messages haineux agressifs ou incitant à la discrimination, y compris les insinuations à caractère raciste, xénophobes, portant sur la religion, le handicap, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, ou tout autre comportement de manière à humilier ou à rabaisser les autres.

9.4 - Vous acceptez de ne jamais utiliser le réseau membre de PayTroc pour faire des commerces ou inciter les autres à vendre ou à acheter des produits ou toutes autres activités illicites; et d'imprimer ou télécharger vos reçus pour justifier vos transactions.

9.5 - Vous acceptez de ne jamais envoyer des spams, des fichiers ou contenus qui contiennent des virus.

9.6 - Vous vous engagez à ne jamais avoir une attitude du genre calomnieuse ou diffamatoire. C'est à dire menaçante, violente, harcelante, malveillante, abusive, ou nuisible envers tous les membres de PayTroc . Donc tout simplement une attitude irrespectueuse de la vie privée ou de la liberté de chacun .

9.7 - Vous vous engagez à ne jamais pirater et vous connectez avec le ou les comptes des autres membres .

9.8 - Vous vous engagez à ne jamais partager tout contenue pédopornographique et à caractère pornographique.

9.9 - Vous vous engagez à dénoncer immédiatement le ou les membres qui ne respectent pas ce contrat pour profiter aussi longtemps que possible de la liberté de parole et d'action de chacun .

9.10 - Vous vous engagez chaque jour à vouloir faire de votre mieux pour devenir une personne extraordinaire pour les autres et pour vous même .

Article 10 : Résiliation du Contrat d'Adhésion :

10.1 - Vous pouvez rompre librement votre adhésion à tout moment et vous désinscrire de PayTroc comme vous êtes venue .

10.2 - Vous êtes libre de supprimer votre compte mais sachez qu'à partir de la deuxième inscription, l’accès est payant de 29.99 euros TTC.

Article 11 : Prix à Payer à partir de la deuxième inscription :

11.1 - Toutes les personnes qui se sont inscrites gratuitement, auront un accès gratuit à vie tant qu'elles ne suppriment pas leur compte de membres utilisateur .

11.2 - Vous devez savoir qu'à partir de la deuxième inscription, l’accès est payant de 29.99 euros TTC. C'est tout simplement une pénalité pour empêcher les membres à supprimer leur compte juste pour avoir un nouveau compte utilisateur.

11.3 - L'accès au site ou à l'application peut être payant à tout moment. Mais si vous avez un accès gratuit, vous conservez votre droit au moment de votre inscription tant que vous ne supprimez pas votre compte utilisateur.

11.4 - Le réseau membre privé (site caché) du site paytroc.com est également gratuit pour ceux qui ont accès pendant que c'est gratuit.

Article 12 : Cession d'un Compte Utilisateur :

12.1 - Vous n'êtes pas autorisé à vendre votre compte utilisateur ou à échanger vos Eclik contre son équivalent en euro ou en d'autres devises.

12.2 - Et vous n'avez aucun droit de transférer ou de céder votre compte à un aucun membre ou à qui que ce soit.

Article 13 : Remboursement :

13.1 - Si vous nous signalez une fraude et que nous vérifions qu'il y a bien eu un accès frauduleux à votre compte. Nous sommes libres de vouloir ou pas vous rembourser la totalité des transactions non autorisées envoyées depuis votre compte. Nous le ferons peut être à condition que vous nous apportiez les preuves du piratage ou de l'accès frauduleux à votre compte.

13.2 - Si vous nous signalez une fraude et que nous vérifions qu'il y a bien eu un accès frauduleux à votre compte mais qu'aucune preuve ne suggère qu'il y a eu une fraude ou un comportement délibéré ou négligence de votre part. Nous ne ferons pas de remboursement car nous sommes libres de vouloir ou pas vous rembourser puisque vous êtes la seule personne responsable de votre compte.

13.3 - Vos Eclik n'ont aucune valeur financière et ne peuvent être échangé en dehors de PayTroc contre de l'argent comptant en euro ou en dollar et tout autre devise.

13.4 - Nous ne faisons pas de remboursement contre de l'argent ou quoi de ce soit.Vous acceptez cette condition à partir du moment où vous êtes inscrit sur le site et applications ou téléchargé les applications de PayTroc.

Article 14 : Historiques et Transactions :

14.1 - Vous pouvez cliquer sur l'onglet " Mes Historiques " pour connaitre les détails et les informations relatives à chacune de vos transactions et consulter le montant du solde de votre compte en temps réel.

14.2 - Vous pouvez cliquer sur l'onglet " Faire un transfert " pour acheter ou payer vos échanges de produits et services.

14.3 - Vous pouvez cliquer sur l'onglet " Mes reçus " pour imprimer ou télécharger vos reçus pour justifier vos transactions.

Article 15 : Confidentialité :

15.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentielles, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, liste des membres ou quoi de ce soit qui s'est passé à l’intérieur de PayTroc doit rester dans PayTroc. Chacune des parties ne devra en aucun cas les divulguer à autrui, ni les utiliser en dehors de PayTroc pendant toute la durée de son inscription et même après avoir supprimé son compte membre utilisateur de PayTroc .

Article 16 : Accès au Site :

16.1 - PayTroc s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PayTroc, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site et des services.

16.2 - Par conséquent, PayTroc ne peut garantir une disponibilité du site et des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

16.3 - La responsabilité de PayTroc ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site ou d’utilisation des services.

16.4 - Par ailleurs, PayTroc peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que PayTroc ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

16.5 - PayTroc se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site ou de son exploitation.

16.6 - L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que:

(A) - PayTroc n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

(B) - L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de PayTroc institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

(C) - L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

(D) - L’utilisateur est le seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.

(E) - L’utilisateur reconnaît que PayTroc ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.

Article 17 : Cookies :

17.1 - Un cookie c'est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur de votre ordinateur par les sites internet que vous visitez. Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur de nos membres . C'est ce qui nous permet de protéger votre compte et de vous reconnaître grâce à votre adresse IP .

17.2 - Si vous ne nous faites pas confiance, vous pouvez bien sûr ne pas accepter nos cookies sur votre ordinateur et de gérer votre compte utilisateur à votre façon du mieux que vous pouvez.

17.3 - Nous utilisons des cookies pour votre confort et surtout pour confirmer votre identité, la sécurité de votre connexion, la validation de vos transactions, la géolocalisation etc ....

Article 18 : Radiation d'Un Membre :

18.1 - Les membres qui ne respectent pas ces Conditions ou la charte de bonne conduite seront radier sur le champs et sans préavis .

Article 19 : Marque et Reproduction :

19.1 - Les noms et logos " PayTroc " , " EclikCity " et " ZoomStorr " sont des marques déposées par Mr Michael PLAIDEAU. Toute représentation ou reproduction et exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

19.2 - Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation de Monsieur PLAIDEAU Michael.

Article 20 : Codes de L'Echange et de Louage :

20.1 - Article 1702 : L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre

20.2 - Article 1703 : L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

20.3 - Article 1704 : Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

20.4 - Article 1705 : Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.

20.5 - Article 1706 : La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

20.6 - Article 1707 : Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

20.7 - Article 1708 : Il y a deux sortes de contrats de louage: Celui des choses et celui d'ouvrages.

20.7 - Article 1709 : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer.

20.8 - Article 1710 : Le louage d'ouvrages est un contrat par lequel l'une des deux parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Mise à jour le: 14 Juillet 2016

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